Obligations pour une vente
IMMEUBLE D'HABITATION AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949 (31/12/1948)
- Constat risque d'exposition plomb( CREP )
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune: le département 28 n'est pas concerné)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Diagnostics Gaz et/ou Electrique si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité plus de 3 ans.
IMMEUBLE D'HABITATION AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 01.01.1949 ET 01/07/1997
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction du département:le 28 n'est pas concerné)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Diagnostics Gaz et/ou Electrique si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité plus de 3 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )
IMMEUBLE D'HABITATION AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire ( en fonction du département : le 28 n'est pas concerné)
- DPE ( diagnostic de performance énergétique )
- ERNT ( état des risques naturels et technologiques )
Obligations pour une location
Etat des risques naturels et technologiques(datant de moins de 6 mois)
Diagnostic de performance énergétique
Constat risques plomb (si immeuble construit avant 1949)
