Mesurage Vente en copropriété : la loi Carrez

L'indication de la surface du bien vendu est obligatoire lorsque le bien fait partie d'une copropriété, que celle-ci soit  verticale ou horizontale.

La législation française encadre très précisément le mesurage des biens immobiliers et les critères retenus dans le cadre d'une telle vente sont ceux de la loi "Carrez".

Contrairement à la plupart des diagnostics, il n'existe pas d'obligation de faire appel à un diagnostiqueur pour ce mesurage. Aucune certification n'est à ce jour exigée.

Toutefois en cas d'erreur de plus de 5% entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle réelle, l’acquéreur peut intenter une action en diminution du prix  dans un délai d'un an à compter de l'acte autentique constatant la réalisation de la vente.

Parce que nous maîtrisons la réglementation Carrez et que nous disposons du matériel approprié, nous vous suggérons de ne prendre aucun risque en nous confiant  la réalisation du mesurage de votre bien.

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