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ERNMT Vente

L'ERNMT est une obligation d'information de l'existence des risques auxquels le bien vendu est exposé . Il doit être annexé au Dossier de Diagnostics Techniques.

Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à votre charge:

- l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques.  Cette obligation s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.

- l'information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette information est obligatoire pour tous les propriétaires des communes du département. 

Nous vous aidons dans la réalisation de ce document en prenant en charge l'ensemble des recherches et sa rédaction. 

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