ERP

L'ERP  est une obligation d'information de l'existence des risques auxquels le bien vendu ou loué  est exposé . Il doit être annexé au Dossier de Diagnostics Techniques.

Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge du vendeur ou du bailleur:

- l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques.  Cette obligation s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.

- l'information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette information est obligatoire pour tous les propriétaires des communes du département. 

Le PEB (  plan d'exposition au bruit) a pour objet de maîtriser l'urbanisation autour des aéroports afin d'éviter que de nouvelles populations ne soient soumises aux nuisances sonores.

Depuis le 01.06.2020, il est obligatoire  pour toute location ou vente d' immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et d' immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit qu'il définies. 

En Eure et Loir , le préfet a approuvé le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Chartres-Métropole lequel concerne les communes de Chartres, Champhol, Nogent-le-Phaye et Gasville-Oisème.( carte:  https://www.eure-et-loir.gouv.fr/content/download/13138/100822/file/plan%20du%20PEB.pdf).

Nous vous aidons dans l'élaboration  de ces documents en prenant en charge l'ensemble des recherches et rédactions. 

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