DTA : pour tous les biens à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives d'immeubles collectifs

Indépendemment de toute transaction ( vente ou location), le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être en possession des propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et de tout autre immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997.

Vous êtes donc concernés si vous êtes propriétaires d'immeubles de grande hauteur, d' ERP ( tous), de bureaux, d' immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole,de locaux de travail, de parties  à usage commun  des immeubles collectifs d’habitation. 

Vous êtes exclus si vous êtes propriétaire d'une  maison individuelle ou de parties privatives d’immeubles collectifs. 

Dans le cadre du  repérage en vue de la constitution du DTA, , l'opérateur repère les matériaux ou produits contenant de l'amiante des listes A et B. 

A savoir: Si vous disposez d'un DTA réalisé avant le 01.01.2013, il doit être actualisé et faire l’objet d’un repérage complémentaire pour intégrer les matériaux de la liste B . Ce DTA doit être actualisé soit lors de la mise à jour du DTA, soit lors d’un contrôle périodique obligatoire soit  avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B et en tout état de cause  au plus tard avant le 01.02.2021. 

Le DTA doit être réalisé par le ou les propriétaires concernés et en cas de copropriété par le syndicat des copropriétaires.

Vous devez communiquer la fiche récapitulative du DTA aux occupants de l’immeuble concerné dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour ainsi qu'à toutes personnes physiques ou morales appelées à effectuer des travaux dans le bâtiment ( attention à conserver une attestation écrite de communication).

Par ailleurs le DTA lui-même doit être mis à la disposition des occupants, chefs d’établissement, représentants du personnel, médecin du travail.

LE DTA a  vocation à assurer l'information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.

Outre le repérage obligatoirement fait par un opérateur certifié, nous pouvons vous guider dans votre DTA, contactez nous !

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