Diagnostic gestion des déchets : nous sommes formés.

Il s'agit d'un diagnostic préalable aux chantiers de démolition codifié au code de la construction et de l'habitation, obligatoire pour ..

...les opérations de démolition (opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment ou  réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment) pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars 2012,

…Des bâtiments

  Ayant une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ²  ou 

  Ayant   accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses .

Ce diagnostic doit être réalisé par le maître d'ouvrage préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ou préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

….Et être remis  à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

Notre force: Nous avons suivi une formation volontaire pour vous proposer des prestations de qualité parfaitement maitrisées. Appelez nous!

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