DAPP : pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation

Indépendamment de toute transaction ( vente/location), tous les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation ( ou autremennt dit les appartements) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation de disposer d’un Dossier Amiante Partie Privative (DAPP).

Ce DAPP constitue un repérage des matériaux de la liste A.

Les propriétaires  doivent le constituer, le conserver et  l’actualiser.

Les résultats de ce repérage sont également intégrés dans le dossier technique amiante (DTA) lorsque celui-ci est obligatoire.

Ce dossier doit être tenu à  la disposition des occupants des parties privatives concernées et toutes personnes physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Sur demande, il doit être communiqué à d’autres personnes dont l’inspecteur du travail.

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