Diagnostic Assainissement Non Collectif
Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire pour toute promesse de vente d'un immeuble ou partie d’immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées .
En Eure et Loir, ce diagnostic relève du service public d’assainissement non collectif (SPANC) compétent pour la commune de localisation du bien et il faut donc en premier lieu se renseigner auprès de la mairie.
Le Spanc doit établir ou faire établir l'état. Ce n’est qu’en cas d’accord du SPANC que le diagnostiqueur pourra établir le diagnostic correspondant.
Si vous avez obtenu cet accord, vous pouvez nous confiez la réalisation de cette mission. Contactez nous !
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